Identification des parties
Entre la Coopérative Artenréel,
située 5 rue de la Coopérative, 67000 Strasbourg
SIREN/ SIRET : 478 407 968 000 47
représentée par Mme Floriane KORTHALS, artisane d’art et entrepreneuse de la coopérative Artenréel
en qualité d’entrepreneuse en contrat CAPE
dûment habilitée aux fins des présentes.
Date de dernière mise à jour 01/07/2023
L’entreprise peut être jointe en cliquant sur le formulaire de contact accessible via l’onglet contact de la page internet.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les droits et obligations des parties, générés par la vente, en ligne, des biens de l’entreprise Atelier Paruline. Le Vendeur commercialise des meubles neufs ou anciens. Le Client est informé que des gammes de produits proposés à la vente sur le site sont anciennes et d’occasions. Ces meubles peuvent présenter des traces d’usure, des défauts de leur histoire passée. Ces produits ne sont pas garantis.
Article 2 : Tarifs
Les tarifs des produits vendus sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises sur la page dédiée à la vente hors frais d’expédition. L’entreprise Atelier Paruline se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix par le Client.
Dès que vous prenez possession physique du produit, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés. Le Vendeur ne sera pas tenu responsable des éventuels dégâts qui pourraient subvenir le délai légal de rétractation passé.
Article 3 : Commandes
Vous pouvez passer commande :
Sur internet : atelierparuline.com
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
L'entreprise Atelier Paruline se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 : Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet atelierparuline.com/ suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
Article 5 : Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Sumup.
Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.
Article 6 : Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société Atelier Paruline procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Article 7 : Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site http://atelierparuline.com et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et remboursée.
Article 8 : Livraison
Les produits sont soit à retirer à l’atelier, après avoir pris rendez-vous avec l’Atelier Paruline ou livrés, dans le Bas-Rhin, à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.
Article 9 : Garantie
Nos produits ne sont pas sous garantie, s’agissant de biens anciens, ils peuvent ne plus répondre aux normes de sécurité en vigueur. L'entreprise Atelier Paruline ne saurait en aucun cas être tenue responsable.
Article 10 : Responsabilité
La responsabilité de l'entreprise Atelier Paruline ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, l'entreprise Atelier Paruline ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de l'entreprise Atelier Paruline ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 : Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 12 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site atelierparuline.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l'entreprise Atelier Paruline. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l'entreprise Atelier Paruline.
Article 13 : Données personnelles
L'entreprise Atelier Paruline se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 14 : Archivage Preuve
L'entreprise Atelier Paruline archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de l'entreprise Atelier Paruline seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.